Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

En vigueur du 05/02/1995 au 24/02/1996En vigueur du 05 février 1995 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé