Article R733-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur du 15/11/2006 au 19/08/2013En vigueur du 15 novembre 2006 au 19 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 15/11/2006 au 19/08/2013Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 19 août 2013

Le recours formé par un demandeur d'asile auquel le directeur général de l'office a refusé le bénéfice de l'asile doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son mandataire.

Le recours doit être accompagné de l'original ou de la copie de la décision de refus de l'office ou, en cas de décision implicite de rejet, de la copie de la lettre mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 723-1.

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande.

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ABROGÉTITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉSous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.

ABROGÉChapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".

ABROGÉTITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

ABROGÉChapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre II : Procédure administrative et contentieuse.

ABROGÉChapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).