LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Dernière modification: 08 December 2016

• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 juillet 2014Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Ce projet de loi s’inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d’immigration : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ; lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux. D’abord, ce projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. Il y a aujourd’hui 5 millions de passages par an en préfecture, pour 2,5 millions d’étrangers titulaires d’un titre de séjour. Il s’agit donc d’une véritable simplification du droit au séjour des étrangers en France, qui doit favoriser leur intégration. Cette mesure est en outre couplée à un nouveau parcours d’intégration, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ensuite, conformément aux engagements pris lors du Conseil stratégique de l’attractivité, et afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, de la création et de la connaissance, le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications importantes pour favoriser l’emploi des étudiants étrangers qualifiés sont également mises en œuvre. Ce projet de loi clarifie également les conditions d’exercice de certains droits essentiels. Il prévoit pour la première fois, un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente. Il précise, dans un sens plus protecteur, le droit au séjour des étrangers malades, notamment en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. Enfin, ce projet de loi dote la France de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il fait ainsi de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre dans ce cadre. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude. Le Gouvernement exprime par ce projet de loi une idée simple, consensuelle et d’inspiration républicaine : l’immigration peut être une opportunité pour la France, si elle est maîtrisée, si l’accueil des talents est encouragé et si l’intégration est favorisée.
• Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
• Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2015
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016
• Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2016
• Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 18 février 2016
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 22 novembre 2016: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ‎

• Avis sur la réforme du droit des étrangers (Assemblée plénière du 21 mai 2015 - Adoption : ‎unanimité)‎

Débats parlementaires

• Rapport n° 2923 de M. Erwann Binet
• Texte de la commission déposé le 1er juillet 2015
• Rapport n° 716 de M. François-Noël Buffet
• Texte de la commission déposé le 30 septembre
• Rapport de M. Erwann Binet (n° 3244 à l'Assemblée nationale) et M. François-Noël Buffet (n° 183 au Sénat)‎: résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le 24 novembre 2015, la commission ‎mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant ‎en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.‎
• Rapport n° 3423 de M. Erwann Binet
• Texte de la commission déposé le 20 janvier 2016
• Rapport n° 392 de M. François-Noël Buffet: résultat des travaux de la commission : réunie le 10 février 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 339 (2015-2016) relatif au droit des étrangers en France.En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
• Rapport n° 3517 de M. Erwann Binet

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 21 juillet 2015

• 1ère séance du 21 juillet 2015: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
• 2ème séance du 21 juillet 2015: discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎

Compte rendu intégral des séances du 21 juillet 2015

• 1ère séance du 21 juillet 2015‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, après l’art 2, avant l’art 3, art 3, art 4, ‎après l’art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 9, art 10.‎
• 2ème séance du 21 juillet 2015‎: discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter, art 10 ‎quater, art 11, après l’art 11.‎

Compte rendu intégral des séances du 22 juillet 2015

• 2ème séance du 22 juillet 2015: discussion des articles (suite) : art 12, art 13, après l’art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 13 quinquies, après l’art 13 quinquies.

Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2015

• 1ère séance du 23 juillet 2015: discussion des articles (suite) : après l’art 13 quinquies, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 17, art 17 bis, art 18, après l’art 18, art 19.
• 2ème séance du 23 juillet 2015: discussion des articles (suite) : après l’art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 26 et 27, art 28, après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, après l’art 28 ter, art 29, art 30, après l’art 30, art 31, après l’art 31, art 32 à 34, après l’art 34, art 35 et 36, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 6 octobre 2015: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite).
• Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2015: discussion des articles : art 1er A, art additionnels, art 1er, art 3, art 4, art additionnels, art 5, art 7, art 8, art 8 bis A, art 9, art additionnels, art 10, art 10 bis, art 10 bis (suite), art 10 ter (supprimé), art 10 quater (supprimé), art 11, art additionnels, art 13 bis A (supprimé), art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater (supprimé).
• Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2015: discussion des articles (suite) : art 13 quinquies (supprimé), art 13 sexies (supprimé), art additionnel, art 13 septies, art 13 octies, art additionnels, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 18 A, art 18, art additionnels, art 19, art 20, art additionnel, art 21, art 22, art 22 bis, art 22 ter, art additionnels, art 23, art 23 bis A, art 23 bis, art 24, art 25, art 27, art 28 bis A, art 28 ter, art 28 quater, art additionnels, art 34, intitulé du projet de loi.
• Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2015: explications de vote, scrutin public solennel.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2016

• 1ère séance du 26 janvier 2016‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
• 2ème séance du 26 janvier 2016‎: discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 4, art 4 bis, art 5, art 7, art 8, art 8 bis A, ‎art 8 bis, art 9, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 11, art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis A, ‎art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 13 quinquies, art 13 sexies, art 13 septies, art 13 octies, art 14, ‎art 15, art 16, art 17 bis A, art 18 A, art 18, art 19, art 19 bis A, art 20, art 22, arts 22 bis A, 22 bis et 22 ‎ter, art 22 quater, arts 23 et 23 bis A, art 25, arts 26 à 28, art 28 bis A, art 29, art 30, art 30 bis A, art 30 ‎bis, art 30 ter, art 31, art 32, art 34 bis A, art 34 bis, art 35, après l’art 35, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2016: discussion générale, question préalable.‎

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral des séances du 18 février 2016

• 2ème séance du 18 février 2016: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.