Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 86

Version en vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Est fixée pour 2000, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.