Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 9

Version en vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du A du I s'appliquent à compter du 15 septembre 1999.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1594 DA du code général des impôts demeurent applicables jusqu'au 31 mai 2000 en tant qu'elles concernent des immeubles situés dans les départements dans lesquels le taux prévu au I du même article et exigible au 1er juin 1999 est inférieur à 3,60 %.

Les dispositions du B du I s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.