Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur du 31/12/1999 au 19/01/2005En vigueur du 31 décembre 1999 au 19 janvier 2005

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Article 62

Version en vigueur du 31/12/1999 au 19/01/2005Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 19 janvier 2005

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.

Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.

La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).