Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 69

Version en vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 19 719 780 000 F

Titre II : "Pouvoirs publics": 242 899 000 F

Titre III : "Moyens des services" : 14 191 635 972 F

Titre IV : "Interventions publiques" : - 26 999 890 060 F

Total : 7 154 424 912 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.