Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 73

Version en vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Créé par LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 104 997 323 988 F, ainsi répartie :

Aviation civile : 7 781 174 150 F

Journaux officiels : 887 068 999 F

Légion d'honneur : 107 285 110 F

Ordre de la Libération : 5 043 096 F

Monnaies et médailles : 1 337 052 633 F

Prestations sociales agricoles : 94 879 700 000 F

Total : 104 997 323 988 F.