Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 48)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 47)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 48)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 49 à 113)
Article 103
Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.