Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

En vigueur du 01/01/1996 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1996 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 54

Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 septembre 2007

Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1996, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1997, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F conformément à l'état D annexé à la présente loi.