Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 48)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 47)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 48)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 49 à 113)
Article 67
Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 septembre 2007
Est fixée pour 1996, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.