Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 48)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 47)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 48)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 49 à 113)
Article 46
Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 septembre 2007
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1996 à 89 milliards de francs.