Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 48)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 47)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 48)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 49 à 113)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A bis (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)