Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 50)
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 48)
Titre II : Dispositions relatives aux charges (Article 49)
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 131)
Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1990 (Articles 61 à 69)
Titre II : Dispositions permanentes (Articles 76 à 131)
A. : Mesures concernant la fiscalité (Articles 76 à 122)
B. : Autres mesures (Articles 123 à 131)
Article 48
Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 septembre 2007
En 1990, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales à hauteur de 3,98 centimes par cigarette vendue dans les départements de France continentale.