Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

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Article 1759

Version en vigueur du 31/03/2001 au 31/08/2004Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 août 2004

Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4, I, 83, 85 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa de l'article L152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.