Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2004En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 euros au profit de l'Etat (1).



(1) Voir l'article 304 de l'annexe II.