I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.

II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont supprimés.

2° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;

b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;

c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".

3° A l'article R. 331-6-1 :

a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-4" ;

b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".

4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".

5° A l'article R. 331-9 :

a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;

b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.

6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".

7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.

8° A l'article R. 332-13 :

a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;

b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".

9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".

10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13" sont supprimés.

11° A l'article R. 332-23 :

a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :

"le" ;

b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.

12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.

13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :

"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".

c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".