Article R132-3

Code de la consommation

En vigueur du 03/04/1997 au 17/07/2010En vigueur du 03 avril 1997 au 17 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

Version en vigueur du 03/04/1997 au 17/07/2010Version en vigueur du 03 avril 1997 au 17 juillet 2010

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 132-2, comprend treize membres répartis de la manière suivante :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;

3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;

4° Quatre représentants des professionnels ;

5° Quatre représentants des consommateurs.

Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.

La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.

ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

ABROGÉSection 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.

ABROGÉChapitre III : Sanctions.