Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

En vigueur du 01/01/2007 au 01/03/2009En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 86

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/03/2009Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 mars 2009

Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.