Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

En vigueur du 01/07/1979 au 28/11/1990En vigueur du 01 juillet 1979 au 28 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

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Article 66

Version en vigueur du 01/07/1979 au 28/11/1990Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 28 novembre 1990

Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 14 () JORF 28 novembre 1990
Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979

La nullité du brevet principal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité des certificats d'addition s'y rattachant, ceux-ci demeurent en vigueur jusqu'au terme de la durée normale du brevet principal. Toutefois, si la nullité absolue du brevet principal a été prononcée en application de l'article 50, le maintien en vigueur des certificats d'addition est subordonné à la continuation du paiement des taxes annuelles qui auraient été dues si ledit brevet n'avait pas été annulé.