Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Délivrance des brevets. (Articles 12 à 27)
Titre III : Droits et obligations attachés au brevet. (Articles 28 à 41)
Titre IV : Du brevet comme objet de propriété. (Articles 42 à 46)
Titre V : Extinction et nullité du brevet. (Articles 47 à 50 bis)
Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions. (Articles 51 à 61)
Titre VI bis : Du certificat complémentaire de protection. (Article 61 quater)
ABROGÉ
Article 61 bisABROGÉ
Article 61 ter- Article 61 quater
ABROGÉTitre VII : Du certificat d'addition.
Titre VII bis : De la diffusion légale des inventions. (Article 66 bis)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 67 à 74)
Article 21
Version en vigueur du 28/11/1990 au 03/07/1992Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Modifié par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 6 () JORF 28 novembre 1990
Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles 19 et 20 le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.