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Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Délivrance des brevets. (Articles 12 à 27)
Titre III : Droits et obligations attachés au brevet. (Articles 28 à 41)
Titre IV : Du brevet comme objet de propriété. (Articles 42 à 46)
Titre V : Extinction et nullité du brevet. (Articles 47 à 50 bis)
Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions. (Articles 51 à 61)
Titre VI bis : Du certificat complémentaire de protection. (Article 61 quater)
ABROGÉ
Article 61 bisABROGÉ
Article 61 ter- Article 61 quater
ABROGÉTitre VII : Du certificat d'addition.
Titre VII bis : De la diffusion légale des inventions. (Article 66 bis)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 67 à 74)
Article 1
Version en vigueur du 28/11/1990 au 03/07/1992Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Modifié par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 1 () JORF 28 novembre 1990
Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article 66 bis de la présente loi.