Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 04/01/1985En vigueur du 01 avril 1967 au 04 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 357

Version en vigueur du 01/04/1967 au 04/01/1985Version en vigueur du 01 avril 1967 au 04 janvier 1985

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, dont le modèle est fixé par décret, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.