Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 31/12/1981En vigueur du 01 avril 1967 au 31 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 155

Version en vigueur du 01/04/1967 au 31/12/1981Version en vigueur du 01 avril 1967 au 31 décembre 1981

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix exprimées ; dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.