Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/04/1967 au 08/01/1969En vigueur du 01 avril 1967 au 08 janvier 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 451

Version en vigueur du 01/04/1967 au 08/01/1969Version en vigueur du 01 avril 1967 au 08 janvier 1969

Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967

Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 500.000 F ceux qui auront commis les infractions prévues à l'article précédent, en vue de priver les actionnaires ou certains d'entre eux d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.