Code de commerce

Abrogé depuis le 30/07/1994Abrogé depuis le 30 juillet 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 11 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article D122-4

Version en vigueur du 28/07/2007 au 23/05/2021Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021

Abrogé par Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007

L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2.

Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.