Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

En vigueur du 22/10/2005 au 19/12/2008En vigueur du 22 octobre 2005 au 19 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 20

Version en vigueur du 22/10/2005 au 19/12/2008Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 19 décembre 2008

Le marché prévoit les conditions de sa résiliation par l'entité adjudicatrice, aux torts du titulaire, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 1° et au b du 2° du II de l'article 18 ainsi qu'aux I et II de l'article 19.