Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 16)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 17 à 58)
Section I : Administration de la société. (Articles 17 à 27)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 28 à 40)
Section III : Modification des statuts. (Articles 41 à 43)
Section IV : Retrait d'un associé. (Articles 44 à 46)
Section V : Exercice de la profession (Articles 47 à 58)
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société (Articles 59 à 66)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 67 à 68)
Article 39
Version en vigueur du 10/11/1979 au 08/08/2004Version en vigueur du 10 novembre 1979 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu à l'article 30, 2e alinéa, du présent décret, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.