La demande d'inscription de la société est présentée au préfet du département du siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :

1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;

2° Pour chaque associé : une copie certifiée conforme du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou la justification de l'autorisation d'exercer la profession ainsi que l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier.