Une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Son siège peut être immédiatement transféré dans le ressort du lieu du siège social. A défaut de nomination dans cet office, celui-ci est supprimé.

Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le même ressort, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce ressort.