Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice situées dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée :

a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;

b) Dans un office existant ou créé situé dans le même ressort. Le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur de ce ressort.

Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.