Titre Ier : Accès à la profession (Articles 1 à 25)
Titre II : Exercice de la profession (Articles 26 à 36)
Titre III : Libre prestation de services. (Articles 37 à 43-2)
Titre IV : Code des devoirs professionnels. (Articles 44 à 56)
Titre V : Organisation et administration de l'ordre (Articles 57 à 81)
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. (Articles 82 à 120)
Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle. (Articles 83 à 88)
Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire. (Articles 89 à 91)
Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional. (Articles 92 à 104)
Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur. (Articles 105 à 117)
Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires. (Articles 118 à 119)
Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles 119-1 à 119-2)
Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts. (Article 120)
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières (Articles 121 à 160)
Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer à titre accessoire une activité d'entremise ou de gestion immobilières. (Articles 121 à 124-2)
Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière. (Articles 125 à 126)
Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle. (Articles 127 à 128)
Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires. (Articles 129 à 134)
Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra. (Articles 135 à 137)
Chapitre VI : Des mandats (Articles 138 à 145)
Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline. (Articles 146 à 155)
Chapitre VIII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts. (Articles 156 à 157)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre. (Articles 158 à 160)
Titre VIII : Dispositions finales. (Articles 161 à 163)
Article 30
Version en vigueur du 02/06/1996 au 30/05/2010Version en vigueur du 02 juin 1996 au 30 mai 2010
La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
La demande d'autorisation comporte l'identité du géomètre expert ou géomètre expert associé responsable, le cas échéant la raison sociale de la société de géomètres experts, l'adresse et une description sommaire des locaux dans lesquels le demandeur souhaite s'installer, le nombre et la qualité des personnes qu'il est prévu d'y employer ainsi que les équipements dont l'installation est envisagée, et, le cas échéant, la durée prévisible du chantier en vue duquel l'ouverture est sollicitée.
Dès que la demande est complète, récépissé en est délivré au demandeur par le conseil régional.
L'autorisation prévue au premier alinéa est réputée acquise si, dans le délai de quatre mois suivant la délivrance du récépissé de la demande complète, le conseil régional compétent ne s'y est pas opposé par une décision motivée.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la demande d'autorisation et précise le contenu du dossier à joindre.
Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.