Lois

1. LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (1)
2. LOI n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Conseil supérieur de l'audiovisuel

96. Décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
97. Décision n° 2012-523 du 24 juillet 2012 portant abrogation de la décision n° 2009-587 du 22 septembre 2009 autorisant la société Villages TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poitiers (département de la Vienne)
98. Décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012 autorisant la Fédération française de tennis à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Radio FFT
99. Décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012 autorisant la SARL Angie à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Angie Radio
100. Décision n° 2012-528 du 10 juillet 2012 modifiant les décisions n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer et n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

101. Décision n° 2011-1487 du 20 décembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
102. Décision n° 2012-0612 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques
103. Décision n° 2012-0613 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
104. Décision n° 2012-0614 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande
105. Décision n° 2012-0615 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers
106. Décision n° 2012-0616 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz
107. Décision n° 2012-0618 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz

Commission de régulation de l'énergie

108. Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
109. Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia
110. Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis
111. Délibération du 17 juillet 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo
112. Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services
113. Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr
114. Délibération du 17 juillet 2012 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux
115. Délibération du 17 juillet 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz de Tegaz

Autorité des marchés financiers

116. Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
117. Décision n° 385 du 3 août 2012 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
118. Décision n° 386 du 3 août 2012 portant délégation de signature du président au secrétaire général
119. Décision n° 387 du 3 août 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
120. Décision n° 388 du 3 août 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations

Autorité de régulation des jeux en ligne

121. Décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Avis et communications