Arrêté du 17 juillet 2012 fixant la liste des unités territoriales de l'établissement public Météo-France restructurées jusqu'en 2014 et pour lesquelles sont ouvertes la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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NOR : DEVD1230513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/17/DEVD1230513A/jo/texte

Texte n°26

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2010 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'établissement public Météo-France dans le cadre des opérations de restructuration territoriale de cet établissement ;
Vu les avis du comité technique de l'établissement public administratif Météo-France émis lors de ses réunions du 20 mars 2012 et du 5 avril 2012,
Arrête :


  • La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités territoriales de l'établissement public Météo-France suivantes :
    ― centre départemental de la météorologie de l'Ariège (Saint-Girons) ;
    ― centre départemental de la météorologie de la Charente (Cognac) ;
    ― centre départemental de la météorologie du Jura (Lons-le-Saunier) ;
    ― centre départemental de la météorologie de Loir-et-Cher (Blois) ;
    ― centre départemental de la météorologie de l'Orne (Alençon) ;
    ― centre départemental de la météorologie des Deux-Sèvres (Niort).


  • Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche
et de l'innovation,
L. Tapadinhas

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