Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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NOR : JUSB2615834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/JUSB2615834A/jo/texte

Texte n°12

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifié portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Agen du 26 mai 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance du service administratif régional d'Agen ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 7 avril 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance du service administratif régional de Riom ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Fort-de-France,
Arrête :


  • Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
    MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)

    Cour d'appel de Fort-de-France
    Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal judiciaire de Fort-de-France
    46 000 euros
    1 000 euros


  • L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.


  • La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.


  • La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance,
C. JULARD

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