Article 4
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2615834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/JUSB2615834A/jo/article_4
Texte n°12
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.
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