Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé, les mots : « et des libertés » sont supprimés.
L'intitulé et le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
« ANNEXE
« RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS ET COMMISSIONS DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS
« RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS DE VALIDATION DE FORMATION
«
Concours ou examen
Catégorie
Tarifs
Réunions
Forfait
Ecrits (par épreuve
et par copie corrigée)
Oraux/heure
Examen des dossiers
RAEP/heure
Examen des fiches
individuelles
de renseignement/heure
Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Préparation de l'épreuve technique
300 €
Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet
Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet
Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet
Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Sans objet
6 €
35 €
Sans objet
Sans objet
Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet
Lecture d'un mémoire :
25 €
Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
Sans objet
Lecture d'un mémoire :
25 €
Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage
Sans objet
8 €
35 €
Sans objet
15 € par bilan de stage
Recrutement hors concours de magistrats de l'ordre judiciaire (DSJ)
A
Sans objet
55 €
Délibérations du jury
70 €
Concours des directeurs des services de greffe judiciaires
(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours réservé exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs des services de greffe judiciaires
(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours des cadres greffiers des services judiciaires
(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours des directeurs des services pénitentiaires (DGAP)
A
5 €
20 €
- Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat
Concours des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
(DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Epreuve à caractère technique : 4 €
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat
Concours des directeurs techniques
(DGAP)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Epreuve à caractère technique : 5 €
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
(DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours externe sur titres de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
(DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (3e voie) (DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours des psychologues
A
4,95 €
33 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
(DPJJ)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours interne d'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe)
(DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours sur titres des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
(DPJJ)
A
Sans objet
15 €
- Etude des dossiers d'inscription - Admission - Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe)
(DPJJ)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours sur titres des assistants de service social des administrations de l'Etat
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au deuxième grade des assistants de service social des administrations de l'Etat
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cadrage -Etude des dossiers d'inscription - Admission - Rapport du président du jury
70 €
Concours réservé exceptionnel d'attachés d'administration de l'Etat
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cadrage -Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
(DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ)
A
Sans objet
15 €
- Réunion de cohésion - Préparation des oraux et des grilles d'évaluation - Journées de formation - Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ)
A
4 €
15 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen des titres professionnels pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires par la voie du tour extérieur
(DGAP)
A
Sans objet
20 €
- Examen des dossiers de candidature - Présélection des candidats - Audition des candidats
70 €
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs techniques
(DGAP)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
(DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
(DGAP)
A
4 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
(DGAP)
A
Sans objet
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle (DGAP)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel d'accès au grade de directeur des services hors classe
(DPJJ)
A
Sans objet
15 €
- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel d'accès au grade d'éducateur principal
(DPJJ)
A
3 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Concours de greffiers des services judiciaires - greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
(DSJ)
B
4 €
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Concours de capitaine pénitentiaire (DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Epreuve à caractère technique : 3 €
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat
Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DGAP)
B
4 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Sélection professionnelle des responsables de formation
(DGAP)
B
3 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de la sélection profession-nelle par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
Sans objet
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au 3e grade de secrétaire administratif
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs
(C en SA)
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d'admission -Rapport du président du jury
70 €
Examen professionnel réservé exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs
B
2,20 €
13,50 €
- Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Examen professionnalisé réservé exceptionnel pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
Sans objet
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen profession-nalisé par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (DSJ)
- accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
(DSJ)
B
4 €
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ)
- recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
(C en G) (DSJ)
B
3 €
13,50 €
- Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et des grilles d'évaluation -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de capitaine pénitentiaire de classe normale (DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens
B
4 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP)
A
3,50 €
15 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
2,20 €
9,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
C
Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures, soit 30 €
7,50 €
- Réunion de cadrage -Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux -Elaboration des grilles d'évaluation -Journées de formation -Bilan du recrutement par le président de la commission
70 €
Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DGAP)
C
3 €
9,50 € à 10,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours/de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Concours d'accès au grade de surveillant
(DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury
70 €
Tests psychologiques : 10 € par candidat
Concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière encadrement (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef, filière expertise (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement (DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
70 €
Concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière expertise
(DGAP)
B
2,20 €
13,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury
70 €
Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
- Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
10 € par candidat
13,50 €
- Préparation des oraux - Admission - Rapport du président du jury
70 €
Tests psychologiques : 10 € par candidat
Sélection professionnelle des moniteurs de sport de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Sélection professionnelle des équipes cynotechniques de l'administration pénitentiaire (DGAP)
Sans objet
2,20 €
9,50 €
- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury
70 €
Validation des formations
Caté-gorie
Mémoire
Oraux
Réunions
For-fait
Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
(DSJ)
A
25 € par mémoire
15 €
Sans objet
Sans objet
Validation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
(DPJJ)
A
25 € par mémoire
15 €
- Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury
70 €
Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ)
A
25 € par mémoire
15 €
- Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury
70 €
Validation de la formation des professeurs techniques interne/externe (DPJJ)
A
25 € par dossier projet professionnel
15 €
- Distribution des dossiers projet professionnel - Bilan par le président du jury
70 €
Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ)
B
Sans objet
15 €
Sans objet
Sans objet
».
Fait le 25 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines,
N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. ANSELIN
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 261 Ko