Article 5
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB2615834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/JUSB2615834A/jo/article_5
Texte n°12