Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Version INITIALE

NOR : JUSB2615834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/JUSB2615834A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :


RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)

Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
46 000 euros
1 000 euros