Article 2
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
République
Française
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NOR : JUSB2615834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/26/JUSB2615834A/jo/article_2
Texte n°12
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
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