Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TRET2323831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/13/TRET2323831A/jo/texte

Texte n°83

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment son article A. 4231-2-3 et suivants et l'article A. 4231-2-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu ensemble la demande présentée par le lycée polyvalent Les Catalins du 14 septembre 2023 et ses compléments,
Arrête :


  • Le lycée polyvalent Les Catalins, dont le siège social est situé au 24, avenue des Catalins, BP 359, 26201 Montélimar Cedex, est agréé pour assurer la formation courte du grade de commandement.
    L'agrément prendra fin le 15 juillet 2028.


  • Le responsable du lycée polyvalent Les Catalins, dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.


  • Le responsable du lycée polyvalent Les Catalins, dont la formation est agréée par le présent arrêté, atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation, conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic

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