Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour un simulateur en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TRET2321024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/13/TRET2321024A/jo/texte

Texte n°82

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles A. 4231-2-9 et A. 4231-2-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu la demande présentée par le lycée polyvalent Emile Mathis du 23 octobre 2023 ;
Vu le procès-verbal de visite du 23 octobre 2023 établissant la conformité du simulateur au standard européen pour les qualifications en navigation intérieure - ES-QIN,
Arrête :


  • Le simulateur du lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim, est agréé conformément à l'article A. 4231-2-9 du code des transports pour les épreuves pratiques en vue de l'obtention d'un certificat de qualification de conducteur.


  • L'agrément prendra fin le 23 octobre 2028.


  • Le responsable du lycée polyvalent Emile Mathis, dont le simulateur est agréé par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions des articles A. 4231-2-7 et A. 4231-2-9 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves sur simulateur, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves. De plus, une fois par an, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussites délivrées est adressé au ministère chargé des transports.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic

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