ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

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ANNEXE I
Programme n° PRO-INNO-76

1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.

2. Dénomination et objet

Programme AVELO 3 porté par l'ADEME visant à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants.
Le programme incitera les territoires à :

- définir et planifier la politique cyclable des territoires bénéficiaires : schéma directeur cyclable, étude pré-opérationnelle d'aménagement, plan vélo collèges/lycées/enseignement supérieur, … ;
- déployer des services vélos innovants pour déclencher le passage à l'acte et engager les territoires à initier à de tels services qui tendront à se poursuivre par la suite, notamment en milieu rural et péri-urbain ;
- communiquer vers le grand public, notamment les jeunes, et organiser des animations vélo à l'échelle locale.

L'objectif du programme est d'accompagner 50 régions ou départements et 300 autres territoires sélectionnés à l'issue de plusieurs relevés de candidatures à compter de 2023. Le programme étendra l'action des programmes AVELO et AVELO 2 qui ont permis d'accompagner près de 660 territoires de 2019 à 2024.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,285 TWh cumac sur la période 2023-2026.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

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Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-PE-15

1. Secteur d'application

Réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique.

2. Dénomination et objet

Programme " Toits d'abord 2 " porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers " très sociaux " et à très haute performance énergétique, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique. Les objectifs en termes de performances énergétiques sont les suivants :

- pour les constructions neuves, des performances de classes A ou B ;
- pour les opérations de réhabilitation, atteindre des performances de classes A, B ou C à partir de logements de classes E, F ou G.

Le programme vise à réhabiliter ou rénover 1 500 à 1 800 logements sur la période 2024-2026,
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 TWh cumac de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sur la période 2024-2026.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026 et dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fondation Abbé Pierre (FAP) et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

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ANNEXE II
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-54

1. Secteur d'application

Information.

2. Dénomination et objet

Programme d'information portant sur les " Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE2) 2 ", porté par l'ADEME (Agence de la transition écologique), visant la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale.
Le Programme s'appuie sur trois dispositifs d'engagements volontaires :

-Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Confédération du commerce de gros et commerce international (CGI), l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), l'union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) et la société Eco CO2 ;
-FRET21 pour les chargeurs, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la société Eco CO2 ;
-EVCOM pour les commissionnaires, volet pouvant être co-porté par l'ADEME, la FNTR, OTRE, l'Union TLF, et la société Eco CO2.

Le programme s'appuie également sur la plateforme d'échange de données environnementales entre les acteurs du transport dont Eco CO2 assure le développement, la maintenance et les éventuelles évolutions. L'ADEME assure la cohérence de ces différents dispositifs et des outils associés. Pour chaque dispositif, des objectifs chiffrés sont définis dans la convention du Programme.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,4 TWh cumac sur la période 2021-2025.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

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ANNEXE III
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INNO-55

1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.

2. Dénomination et objet

Programme d'innovation portant sur l'acculturation des employeurs à la mobilité vélo, porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette ainsi que la SAS FUB Services visant l'accompagnement des employeurs publics et privés pour leur permettre de proposer des stationnements, des solutions ainsi que des services vélo à leurs collaborateurs, leurs publics et les engager vers l'obtention du label " Employeur Pro-vélo ".
Le Programme a notamment pour objectifs :

-de labelliser au moins 4 500 employeurs employant au total au moins 563 000 salariés ;
-de déclencher le co-financement de 25 000 nouvelles places de stationnement vélo en entreprise.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 8 TWh cumac sur la période 2021-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette, la SAS FUB Services et le cas échéant les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :

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ANNEXE IV
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INNO-75

1. Secteur d'application

Innovation.

2. Dénomination et objet

Porté par l'association Bail-Rénov', sise 10, rue du plâtre 75004 Paris, créée sous le numéro W751269865, le programme Bail-Rénov'a pour ambition de sensibiliser et conseiller les propriétaires et locataires du parc privé locatif dans un parcours " gagnants-gagnants " et d'orienter les premiers dans la mise en place d'actions de sobriété et rénovation énergétiques dans un parcours de travaux France Rénov'.
Avec Bail-Rénov', 8 acteurs engagés vont proposer des services " gagnants-gagnants " afin d'embarquer propriétaires et locataires du parc locatif privé dans la mise en place d'actions de sobriété et rénovation énergétiques.
Le Programme Bail-Rénov's'articule autour de 3 axes :
Axe 1 : repérer les besoins des propriétaires bailleurs et locataires et leurs proposer des actions ciblées d'information et de sensibilisation
Axe 2 : embarquer les bailleurs et locataires du parc privé dans un parcours " travaux et sobriété " en lien direct avec France Rénov'.
Axe 3 : expérimenter des démarches innovantes pour des économies durables (performance énergétique des travaux et usage adapté du logement).
Le programme a pour but de créer une boîte à outil pour réaliser ses actions du programme.
Objectifs chiffrés : 13 400 repérages et incitations au passage à l'acte travaux (présentiel) et 22 000 accompagnements téléphoniques.
1630 sessions de sensibilisation incluant locataires et propriétaires et 2250 suivis post-travaux.
Mise en place d'une expérimentation de démarche " garantie de performance énergétique " (GPE) sur 10 maisons individuelles avec propriétaires locatifs.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,571 TWhcumac sur la période 2023-2026.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'association Bail-Rénov'et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac