Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0164 du 18 juillet 2023
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/7/18/0164
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 mai 2023 autorisant au titre de la deuxième session de l'année 2023 l'ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale
- Arrêté du 17 juillet 2023 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication
- Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la justice
- Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)
Ministère des armées
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 6 juillet 2023 portant agrément de l'accord relatif à l'épargne salariale mis en place le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et de son avenant n° 1 du 11 avril 2023
- Décision du 10 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 28 juin 2023 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques pour la période 2023/2028
- Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ministère de la transition énergétique
Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation de la direction des ressources humaines
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 6 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 13 juillet 2023 relatif aux modalités d'application aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
- Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
Mesures nominatives
Première ministre
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret du 17 juillet 2023 portant nomination du président-directeur général de la société AREVA SA - M. BRAIDY (Philippe)
- Arrêté du 13 juillet 2023 portant avancement à la classe exceptionnelle d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2023
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Ministère de la justice
- Arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 juillet 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 juillet 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 7 juillet 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à une société une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant annonce d'un projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère des armées
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ministère de la transition énergétique
Ministère de la culture
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du portage de presse
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France et de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2023-NA-06 du 15 mai 2023 autorisant l'association « Comité d'organisation et de Coordination d'Evènements Aéronautiques » à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Good Morning Chambley - 98.2 MHz »
- Décision n° 2023-605 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Gaëdor à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cemavybz FM
- Décision n° 2023-606 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Animation Média Guyane à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fly FM
- Décision n° 2023-607 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Sofaïa Altitude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude
- Décision n° 2023-608 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Haute Tension à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RHT (Radio Haute Tension)
- Décision n° 2023-609 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio
- Décision n° 2023-610 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bblack Radio
- Décision n° 2023-611 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Maxxi Antilles à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi
- Décision n° 2023-612 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM
- Décision n° 2023-613 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Radio Liberté à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM Martinique
- Décision n° 2023-614 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Société guyanaise de presse à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mo News Radio
- Décision n° 2023-615 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Com 1 Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane
- Décision n° 2023-616 du 5 juillet 2023 autorisant la SAS Infoguyane à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peyi Guyane
- Décision n° 2023-617 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Radio Basses Internationale à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBI (Radio Basses Internationale)
- Décision n° 2023-618 du 5 juillet 2023 autorisant l'association Toucan de Kourou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Guyane