Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2313573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/5/ENER2313573A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.