L'article R. 123-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « à verser au commissaire enquêteur » et la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa notification. » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sans délai au fonds d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle effectue ce versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée au cinquième alinéa du présent article. » ;
4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans un délai de quinze jours suivant la notification » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative » ;
b) Après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, » ;
c) Après le mot : « Il », sont insérés les mots : « ne suspend pas le délai de paiement et ».

L'article R. 123-26 du code de l'environnement est abrogé.

L'article R. 123-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « allocation provisionnelle » sont remplacés par le mot : « provision », les mots : « L'allocation » sont remplacés par les mots : « La provision » et les mots : « le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues de » sont supprimés.

I.-Après l'article R. 661-9 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 661-10 ainsi rédigé :

« Art. R. 661-10.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code. »

II.-Après l'article R. 671-2 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 671-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 671-3.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code. »