Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Version INITIALE

NOR : TRED2211252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/TRED2211252D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1546/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.