I.-Après l'article R. 661-9 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 661-10 ainsi rédigé :

« Art. R. 661-10.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code. »

II.-Après l'article R. 671-2 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 671-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 671-3.-Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code. »