La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 3 octobre 2022,
Arrête :
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).Versions
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.Versions
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé ;
2° Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.Versions
Le candidat rédige en amont de l'examen un dossier dont la trame est décrite dans le référentiel d'évaluation.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel Conseiller en insertion professionnelle réalise le dossier à partir de périodes en entreprise, d'une durée totale minimum de 385 heures.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles réalise ce dossier à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de :
1° 70 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé » ;
2° 175 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle » ;
3° 140 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle ».
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.Versions
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle révisé par l'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller en insertion professionnelle
(arrêté du 11/12/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller en insertion professionnelle
(présent arrêté)
Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé
Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle
Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle
Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle
Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelleVersions
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.Versions
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Conseiller en insertion professionnelle
Niveau : 5
Code NSF : 332t
Résumé du référentiel d'emploi :
Le conseiller en insertion professionnelle (CIP) favorise, par des réponses individualisées, l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant ou non des difficultés d'insertion ou de reconversion, en prenant en compte les dimensions multiples de l'insertion : emploi, formation, logement, santé, mobilité, accès aux droits Son action vise à les accompagner pour construire et s'approprier un parcours d'accès à l'emploi et surmonter progressivement les freins rencontrés.
Le conseiller en insertion professionnelle accueille les personnes individuellement ou en groupe et facilite leur accès à des informations concernant l'emploi, la formation et les services dématérialisés. Il appréhende la personne dans sa globalité et analyse ses besoins. Il identifie ses atouts, ses freins, ses motivations et ses compétences pour élaborer avec elle progressivement un diagnostic partagé de sa situation.
Afin de favoriser les interactions entre les publics et leur environnement socio-économique, il s'appuie sur ses connaissances du bassin d'emploi, du marché du travail, de l'offre de formation, des dispositifs et des aides. Il travaille en équipe, en réseau et dans un cadre partenarial avec des structures et des acteurs de son territoire d'intervention qu'il a identifiés. Il rend compte de son activité à sa structure et aux prescripteurs et en assure le traitement administratif à l'aide d'outils bureautiques et numériques.
Afin d'accompagner les personnes vers l'emploi, le conseiller en insertion professionnelle définit avec elles, lors d'entretiens individuels centrés sur la personne, des parcours d'insertion adaptés à leurs projets, leurs ressources et leurs besoins. Ces parcours sont structurés en étapes que le conseiller en insertion professionnelle réajuste en fonction de la progression effective des personnes et des évolutions de l'environnement socio-économique. Il les suit dans la réalisation de leurs parcours en utilisant les applicatifs numériques et les outils collaboratifs adaptés et contribue à la levée des freins rencontrés. Il conçoit, prépare et anime différents ateliers sur des thèmes liés à leur parcours d'insertion. Le conseiller en insertion professionnelle analyse régulièrement sa pratique afin de la faire évoluer.
A partir de l'analyse de son territoire et dans une démarche projet, il prend contact avec des employeurs pour développer des modes de coopération et une relation de service. Il aide et conseille des employeurs pour le recrutement et l'intégration de différents publics depuis l'analyse du besoin jusqu'à la mobilisation des mesures et prestations adaptées. Il définit des modalités de collaboration avec les employeurs et contribue à l'insertion durable des publics dans l'emploi. Il inscrit ses actes professionnels dans une démarche de développement durable et inclusive.
Le conseiller en insertion professionnelle inscrit ses activités dans les missions de sa structure et respecte les principes éthiques du métier. Suivant son contexte de travail, il peut se spécialiser dans un champ spécifique de l'insertion. Autonome dans le déroulement de ses interventions, il est placé sous la responsabilité hiérarchique du directeur de la structure ou du chef de service.
Le conseiller en insertion professionnelle est en contact principalement avec le public de sa structure (public en recherche d'emploi avec ou sans frein périphérique : jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires de minima sociaux, seniors, salariés cadres, personnes en situation de handicap, migrants, personnes sous main de justice, sortants de prison…). Il travaille seul ou en équipe et entretient des liens permanents avec les acteurs locaux de l'insertion sociale et professionnelle.
Il intervient en présentiel ou en distanciel dans les locaux de sa structure et, selon ses missions, dans ceux des partenaires ou en entreprise. Il utilise des applicatifs numériques et des outils bureautiques et collaboratifs.
Ses interventions s'effectuent dans le cadre d'horaires généralement réguliers.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé
Informer une personne ou un groupe des ressources en matière d'insertion et des services dématérialisés.
Analyser la demande de la personne et poser les bases d'un diagnostic partagé.
Exercer une veille informationnelle, technique et prospective pour adapter son activité au public et au contexte.
Travailler en équipe, en réseau et dans un cadre partenarial pour optimiser la réponse aux besoins des personnes accueillies.
Réaliser le traitement administratif et les écrits professionnels liés à l'activité dans un environnement numérique.
2. Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle
Contractualiser et suivre avec la personne son parcours d'insertion professionnelle.
Accompagner une personne à l'élaboration de son projet professionnel.
Accompagner la réalisation des projets professionnels.
Concevoir des ateliers thématiques favorisant l'insertion professionnelle des publics.
Préparer et animer des ateliers thématiques favorisant l'insertion.
Analyser sa pratique professionnelle.
3. Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle
Déployer, dans une démarche projet, des actions de prospection avec les employeurs du territoire pour favoriser l'insertion professionnelle.
Apporter un appui technique aux employeurs en matière de recrutement.
Faciliter l'intégration et le maintien du salarié dans son environnement professionnel.
Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de développement durable et inclusive.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Le secteur public et les structures assurant une mission de service public : Pôle emploi, collectivités locales ou territoriales, Maisons de l'emploi, plans locaux pour l'insertion et l'emploi, Missions Locales, Cap Emploi, centres d'information sur les droits des femmes et des familles…
Le secteur de l'économie sociale et solidaire : structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, régies de quartiers), groupement d'employeurs par l'insertion et la qualification, associations à finalité d'insertion sociale et professionnelle.
Le secteur privé : entreprises de travail temporaire, organismes de formation, cabinets en ressources humaines.
Le secteur du social, médico-social : Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, résidences à caractère social, Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile, Etablissements et services d'aide par le travail, Entreprises Adaptées.
- conseiller en insertion professionnelle ;
- conseiller en insertion sociale et professionnelle ;
- conseiller en évolution professionnelle ;
- conseiller emploi formation ;
- conseiller à l'emploi ;
- chargé relation entreprise ;
- chargé d'accompagnement social et professionnel ;
- chargé de projet d'insertion professionnelle ;
- accompagnateur socioprofessionnel.
Code ROME :
K1801 Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle.
Réglementation de l'activité :
Sans objet
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.VersionsLiens relatifs
Fait le 21 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais