Publics concernés : candidats et organismes de formation publics et privés préparant à l'examen du diplôme de compétence en langue (DCL).
Objet : modification des conditions de délivrance du diplôme de compétence en langue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code de l'éducation pour élargir les conditions d'accès au diplôme de compétence en langue (DCL). Il prévoit que le DCL puisse être mis en œuvre non seulement auprès des adultes, mais également auprès de l'ensemble des publics de la formation professionnelle (scolaire, étudiant, apprenti, stagiaire de la formation continue). Il modifie en outre les conditions d'évaluation du DCL en prévoyant que l'examen peut s'effectuer en contrôle en cours de formation pour les candidats des établissements publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation, groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP), des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ou des organismes habilités dans les conditions fixées par arrêté. Enfin, il modifie les règles de compositions du jury en prévoyant la participation des inspecteurs de l'éducation nationale.
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 11 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer